KONEČNÉ ZNĚNÍ
A6-0007/2006
25. 1. 2006
***II
DOPORUČENÍ PRO DRUHÉ ČTENÍ
ke společnému postoji Rady k přijetí směrnice Evropského parlamentu a Rady o licenci řídícího letového provozu Společenství
(10724/2/2005 – C6‑0399/2005 – 2004/0146(COD))
Výbor pro dopravu a cestovní ruch
Zpravodajka:
Christine De Veyrac
PE 365.085v02-00
Vysvětlivky k označení legislativních postupů
* Postup konzultace
většina odevzdaných hlasů
**I Postup spolupráce (první čtení)
většina odevzdaných hlasů
**II Postup spolupráce (druhé čtení)
většina odevzdaných hlasů pro schválení společného postoje většina hlasů poslanců Parlamentu pro zamítnutí nebo změnu
společného postoje
*** Postup souhlasu většina hlasů poslanců Parlamentu s výjimkou případů uvedených v článcích 105, 107, 161 a 300 Smlouvy o ES a článku 7 Smlouvy o EU
***I Postup spolurozhodování (první čtení)
většina odevzdaných hlasů
***II Postup spolurozhodování (druhé čtení)
většina odevzdaných hlasů pro schválení společného postoje většina hlasů poslanců Parlamentu pro zamítnutí nebo změnu společného postoje
***III Postup spolurozhodování (třetí čtení)
většina odevzdaných hlasů pro schválení společného návrhu
(Druh postupu závisí na právním základu navrženém Komisí.)
Pozměňovací návrhy k legislativnímu textu
V pozměňovacích návrzích Parlamentu je pozměněný text zvýrazněn tučnou kurzívou . Zvýraznění normální kurzívou označuje části legislativního textu, u nichž je navržena oprava, a má sloužit k usnadnění vypracování konečného znění (např. zjevné chyby nebo vynechání textu v některé jazykové verzi). Tyto navržené opravy podléhají dohodě příslušných oddělení.
OBSAH
NÁVRH LEGISLATIVNÍHO USNESENÍ EVROPSKÉHO PARLAMENTU...........................5
VYSVĚTLUJÍCÍ PROHLÁŠENÍ................................................................................................6
POSTUP.....................................................................................................................................9
NÁVRH LEGISLATIVNÍHO USNESENÍ EVROPSKÉHO PARLAMENTU
o společném postoji Rady k přijetí směrnice Evropského parlamentu a Rady o licenci řídícího letového provozu Společenství
(10724/2/2005 – C6‑0399/2005 – 2004/0146(COD) )
(Postup spolurozhodování: druhé čtení)
Evropský parlament ,
– s ohledem na společný postoj Rady (10724/2/2005 – C6‑0399/2005 ),
– s ohledem na své stanovisko v prvním čtení
Úř. věst. C 320 E, 15.12.2005, s. 50. k návrhu Komise předloženému Evropskému parlamentu a Radě ( KOM(2004)0473 )
Dosud nezveřejněný v Úředním věstníku.
– s ohledem na pozměněný návrh Komise ( KOM(2005)0293 )
Dosud nezveřejněný v Úředním věstníku. ,
– s ohledem na čl. 251 odst. 2 Smlouvy o ES,
– s ohledem na článek 67 jednacího řádu,
– s ohledem na doporučení pro druhé čtení dané Výborem pro dopravu a cestovní ruch ( A6‑0007/2006 ),
1. schvaluje společný postoj;
2. konstatuje, že akt je přijat v souladu se společným postojem;
3. pověřuje svého předsedu, aby společně s předsedou Rady podepsal akt v souladu s čl. 254 odst. 1 Smlouvy o ES;
4. pověřuje generálního tajemníka, aby akt podepsal poté, co ověří, že všechny postupy byly řádně ukončeny, a aby společně s generálním tajemníkem Rady zajistil jeho zveřejnění v Úředním věstníku Evropské unie;
5. pověřuje svého předsedu, aby předal postoj Parlamentu Radě a Komisi.
VYSVĚTLUJÍCÍ PROHLÁŠENÍ
I. Introduction
La proposition de directive vise à harmoniser les dispositions concernant la formation et la délivrance d'une licence pour les contrôleurs de la circulation aérienne ainsi qu'à faciliter la reconnaissance mutuelle des licences nationales.
Cette proposition s'insère dans la législation visant la création d'un ciel unique européen et la complète.
Dans ce cadre, quatre règlements ont été adoptés en 2004, qui modifient fondamentalement le secteur de la gestion de la circulation aérienne et couvrent les aspects institutionnels, économiques, techniques ou encore sociaux du paquet "ciel unique européen".
La présente proposition de directive, suivant l'exposé des motifs de la Commission, contribue à l’équilibre entre les différents aspects du paquet “ciel unique européen”, fournit l’occasion de réexaminer ou de renforcer les aspects de sécurité de la gestion de la circulation aérienne, facilite la création de blocs d’espace aérien transfrontaliers fonctionnels et crée des conditions égales pour les services de formation dans l'Union européenne. En outre, elle facilite la mobilité des contrôleurs de la circulation aérienne ainsi que la fourniture de services transfrontaliers de contrôle de la navigation aérienne.
Selon la Commission, la présente directive doit se fonder sur les normes internationales existantes, comme celles de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), qui portent notamment sur les exigences linguistiques, et celles d'EUROCONTROL.
La présente directive transpose ces exigences dans le droit communautaire. Elles constituent les éléments essentiels de la proposition, ouvrant ainsi la voie à l'instauration de la licence communautaire.
II. Procédure
Le 8 mars 2005, le Parlement européen a adopté sa position en première lecture avec 21 amendements.
A la suite du vote en séance plénière, des contacts informels ont eu lieu entre le Parlement, la Commission et le Conseil afin de trouver un accord. Un compromis a pu être dégagé entre les trois institutions.
Le 24 juin 2005, le président de la commission des transports du Parlement a envoyé une lettre au Conseil dans laquelle il s'engage à recommander au Parlement d'approuver ce texte sans amendements en deuxième lecture.
Le 14 novembre 2005, le Conseil a arrêté sa position commune, laquelle est similaire au compromis négocié avec le Parlement. En effet, la position commune, qui est identique au compromis sur le fond, a fait l'objet de légères modifications par les juristes-linguistes sur la forme. Ces changements mineurs sont entièrement acceptables et ne remettent pas en cause l'accord passé entre les trois institutions.
III. Position commune
La Commission a estimé que la position commune adoptée le 14 novembre 2005 ne changeait rien aux objectifs et à l’approche de sa proposition initiale et peut donc y souscrire, d’autant plus que la position commune tient dûment compte des amendements proposés par le Parlement européen en première lecture et de la proposition modifiée de la Commission.
Les principales modifications apportées à la proposition de la Commission portent notamment sur les points évoqués ci-dessous:
Champ d'application
L'impact de la directive sur la circulation aérienne civile contrôlée par des prestataires de services exerçant leur activité principalement dans le domaine de la circulation aérienne militaire a été redéfini afin d'aligner l'approche sur celle adoptée dans le cadre de la législation relative au ciel unique européen.
Questions sociales
Les considérants ont été mis à profit pour préciser, en réponse aux préoccupations formulées par le Parlement européen, que la directive n'aurait pas d'effet sur les dispositions nationales en vigueur régissant la relation de travail entre contrôleurs et employeurs et que l'adoption de nouvelles mesures d'application impliquerait la consultation des partenaires sociaux au niveau européen.
Exigences linguistiques
Bien que l'exigence de base proposée par la Commission en matière de compétences linguistiques au niveau opérationnel (niveau 4) ait été retenue (pour l'anglais, et lorsque les États membres l'estiment nécessaire pour des raisons de sécurité, pour une langue locale), la position commune, suite aux demandes du Parlement, autorise également les États membres à exiger le niveau avancé (niveau 5) pour des raisons impératives de sécurité.
Amélioration de la reconnaissance mutuelle
Les licences et toutes les qualifications, mentions de qualifications, mentions linguistiques et attestations médicales qui leur sont associées sont clairement soumises au principe de la reconnaissance mutuelle sans conditions.
En outre, le titulaire d'une licence qui exerce son activité dans un État membre autre que celui dans lequel la licence a été délivrée a le droit d'échanger sa licence contre une licence délivrée par l'État membre dans lequel il exerce son activité.
Rôles des autorités nationales de surveillance quand plusieurs États sont concernés
L'autorité nationale qui a délivré les licences, qualifications et mentions est la seule habilitée à les retirer. Toutefois, l'autorité nationale de l'État membre dans lequel le contrôleur exerce son activité est responsable du maintien des qualifications et mentions et peut également les suspendre à titre provisoire.
Dispositions transitoires applicables aux titulaires actuels de licences
Les conditions requises en matière de limite d'âge et de formation pour accéder à la profession, ainsi que l'exigence d'avoir accompli une formation initiale agréée, ne sont pas applicables aux titulaires actuels de licences.
Suppression des dispositions superflues relatives à la gestion comptable des fournisseurs de formation
Les dispositions de l'article 11 de la proposition de la Commission concernant la gestion comptable des fournisseurs de formation ont été jugées excessives et superflues à la fois par le Conseil et par le Parlement et ne figurent pas dans le texte de la position commune.
IV. Conclusion
Le rapporteur reconnaît que la position commune du Conseil rend la proposition plus claire et que les modifications apportées ne changent ni les objectifs ni l'esprit de la proposition adoptée en première lecture. Il recommande par conséquent de l'adopter sans amendement en deuxième lecture.
POSTUP
Název
Společný postoj Rady k přijetí směrnice Evropského parlamentu a Rady o licenci řídícího letového provozu Společenství
Referenční údaje
10724/2/2005 – C6-0399/2005 – 2004/0146(COD)
Datum prvního čtení EP – P číslo
8.3.2005
P6_TA(2005)0063
Návrh Komise
KOM(2004)0473 – C6-0076/2004
Pozměněný návrh Komise
KOM(2005)0293
Datum, kdy bylo na zasedání oznámeno obdržení společného postoje
15.11.2005
Příslušný výbor Datum oznámení na zasedání
TRAN 17.11.2005
Zpravodajka Datum jmenování
Christine De Veyrac 17.11.2005
Předchozí zpravodaj(ové)
Projednání ve výboru
21.11.2005
23.1.2006
Datum přijetí
24.1.2006
Výsledek závěrečného hlasování
+ :
–:
0 :
34
1
0
Členové přítomní při závěrečném hlasování
Inés Ayala Sender, Etelka Barsi-Pataky, Philip Bradbourn, Paolo Costa, Michael Cramer, Luis de Grandes Pascual, Christine De Veyrac, Arūnas Degutis, Armando Dionisi, Saïd El Khadraoui, Emanuel Jardim Fernandes, Roland Gewalt, Mathieu Grosch, Ewa Hedkvist Petersen, Jeanine Hennis-Plasschaert, Georg Jarzembowski, Dieter-Lebrecht Koch, Eva Lichtenberger, Erik Meijer, Michael Henry Nattrass, Seán Ó Neachtain, Janusz Onyszkiewicz, Josu Ortuondo Larrea, Willi Piecyk, Reinhard Rack, Renate Sommer, Marta Vincenzi, Corien Wortmann-Kool, Roberts Zīle
Náhradníci přítomní při závěrečném hlasování
Guy Bono, Elisabeth Jeggle, Anne E. Jensen, Jan Marinus Wiersma
Náhradníci (čl. 178 odst. 2) přítomní při závěrečném hlasování
Rosa Miguélez Ramos, Zbigniew Zaleski
Datum předložení
25.1.2005 A6-0007/2006
Poznámky (údaje, které jsou k dispozici jen v jednom jazyce)
...
